Re-qualification d'un contrat de prestation

[Grégoire Galinand]

Bonjour çà tous,

Ma fiancée est en étude de droit et pour son cours de droit du travail elle a un cas pratique à étudier :

C'est un prestataire informatique en freelance qui a un contrat avec un établissement bancaire depuis 3 ans. Au bout de la troisième année, l'entreprise lui indique que son contrat n'est pas renouvelé.
L'entreprise demandait au prestataire une exclusivité pour ses services.
Il recevait ses tâches à accomplir chaque semaine directement de la direction.
Ses horaires de travail étaient fixes : 9h-12h et 14h-17h.
Aucune faute du prestataire n'a été commise.



Etant donné qu'il y a pas mal de personnes du métier sur le forum, je me suis dit que vous pouviez peut-etre avoir une petite idée de ce qui peut ce tramer sous ce cas


J'ai déjà entendu que la justice avait donné raison à un prestataire qui avait passé plusieurs années dans la même entreprise. Lorsque son contrat n'avait pas été reconduit, il avait attaqué le client et il avait obtenue une re-qualification de son contrat. Du coup il a bénéficié d'indemnités de licenciement.


Merci d'avance

[Michael DELIQUE]

salut

il faut voir si le délais légal avant re-qualification n'est pas justement de 3 ans.

si c'est le cas, la réponse est toute trouvé.

[amahi]

Premiere chose a verifier: Le contrat est il nominative? Freelance ne veut pas dire qu il n'as pas creer d'entité social. Si c'est effectivement nominative et qu'il peut justifier d'une presence de deux ans sans interruption (hors congés), alors il peut effectivement faire appel a la jurisprudence pour réclamer la requalification de son contrat.
Par contre si il y a eu une coupure entre 2 contrats, il l'a dans le baba.
ça fera 50 € ( c'est ce que m as pris une salete d'avocat pour me faire sauter un pv a 30€ -_-)

[Grégoire Galinand]

lol vi en effet, c'est moche ! Ok je vous remercie pour les réponses

[Jérome Deniau]

C'est bizarre mais c'es toujours la même banque qui est concernée
C'est juste pour éviter l'URSSAF en fait et être obligé d'embaucher le gus....
Le hic là dedans (pour un indépendant) c'est de ne jamais travailler plus de 3 voire 4 jours par semaine ou 10 jours par mois (si accord possible), sinon il est impossible de faire autre chose (la recherche de nouveau clients, du développement, etc....) .
Pour une SSII aucun souci, le contrat est générique et si nécessaire on change le nom pendant quinze jours puis on remet le même intervenant.....