Réserve de propriété, transfert des risques et conditions de paiement
1) Les matériels et logiciels vendus restent la propriété pleine et entière de RIXY SOFTWARE jusqu’au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes comprises.
2) La propriété des logiciels n’est jamais transférée.
3) Le transfert des risques relatifs aux produits s’effectue lors de la remise au transporteur.
4) En cas de non paiement de l’intégralité du prix à l’échéance, RIXY SOFTWARE sera en droit de reprendre les produits livrés en demandant une indemnité de 1,8% par mois écoulé entre la date de la livraison et la date de reprise des produits, plus une indemnité de 78 €uros correspondant au frais de dossier y relatifs. En outre, étant donnée les variations des prix des matériels et logiciels informatiques, le montant de la décote des reprises seront effectuées à partir du cours officiel des matériels et logiciels d’occasion, et seront pris en compte dans le calcul des sommes dues.
5) Tout retard de paiement emportera de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement par le client d’un intérêt légal augmenté de 5 points, ou du taux maximum autorisé par la loi, si celui-ci est inférieur. Ces intérêts seront dus pour la période entre le jour auquel le paiement dû et le jour du complet paiement des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû en totalité.
6) Dans le cas d’un paiement à terme, le client est tenu de retourner l’effet de commerce à RIXY SOFTWARE dans le délai de 48 heures. L’échéance stipulée sur cet effet de commerce doit être la même que celle qui figure sur la facture. Le client n’est pas habilité à modifier de son propre chef.
7) L’ensemble des effets tirés sur le client au titre d’une ou plusieurs commandes devient exigible de plein droit en cas de non paiement de toute somme due par le client à l’échéance.
RIXY SOFTWARE se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison, et/ou prestations et/ou garantie, quelles soient leurs natures et leurs niveaux d’exécutions, en cas de non paiement à l échéance de toute somme due au client ou en cas de baisse de l’en cours financier accordé par RIXY SOFTWARE.
Restrictions relatives aux logiciels
1) Après complet paiement du prix, sauf clauses plus restrictives figurant sur la licence joint au logiciel, le client bénéficie sur les logiciels d’une licence personnelle d’utilisation, non cessible et non exclusive, pour une durée indéterminée, à l’exclusion de tout droit de propriété.
2) Conformément aux lois n°57-298 du 11/3/1957, n°85-660 du 3/7/1985 et 94-361 du 10 mai 1994, le client s’interdit de procéder à toutes copies, autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Le client s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs, de leurs ayants droit ou de RIXY SOFTWARE, cette dernière intervenant généralement comme revendeur desdits logiciels.
Garanties sur le matériel
- A la condition que fasse la preuve du défaut caché, RIXY SOFTWARE doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil). Si le client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). La suppression des scellés enlève toutes garanties.
Nota :
- en cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le "bref délai".
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence :
- soit la réparation totalement gratuite des appareils, y compris les frais de main d'œuvre, hors frais de port ou de déplacement sur site,
- soit leur remplacement ou le remboursement total ou partiel de leur prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable...
La garantie légale due par RIXY SOFTWARE n'exclut en rien la garantie due par le constructeur.
La date de départ de la garantie est la date du jour de prise de possession du matériel. Les opérations sous garantie sont effectuées dans les plus brefs délais.
RIXY SOFTWARE s'engage à assurer gratuitement sa garantie sur les matériels pendant un an. Cette garantie comprend le remplacement des pièces défectueuses et la main-d'œuvre.
Les échanges de pièces ou réparations faites au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet d'en prolonger la durée.
En cas d'impossibilité de réparation par RIXY SOFTWARE et le constructeur, il pourra être procédé au remplacement ou au remboursement du matériel après accord du constructeur.
RIXY SOFTWARE sera dégagé de sa garantie dans les cas suivants :
- conditions d'utilisation et d'entretien anormal (y compris usage professionnel ou commercial) ou non conformes à la notice du constructeur.
- avaries découlant d'une cause étrangère à l'appareil (incendie, foudre, inondation, choc, etc.)
- mauvais branchement d'un appareil ou mauvaises adaptions de plusieurs appareils complémentaires entre eux;
- non respect des règles imposées par les organismes de distribution d'électricité;
- intervention effectuée par un tiers non mandaté par RIXY SOFTWARE ou par le fabricant.
Sont également exclus de la garantie :
- le remplacement des fusibles
- les pièces accessoires en verre ou en matière plastique (exemple : bris de vitre écran),
- les têtes de lecture audio et vidéo, les souris, les ventilateurs, les piles ainsi que les membranes des enceintes acoustiques et les câbles de liaison entre appareils, les frais de réglage et de mise au point des appareils intervenant ultérieurement à la livraison,
Par ailleurs, il est précisé que le préjudice indirect n'entre pas dans le cadre de la présente.
RIXY SOFTWARE ne prend pas en charge les erreurs liées aux logiciels développés par Microsoft. Se reporter aux contrats de garantie des éditeurs de logiciel.
Service après-vente de réparations et d’entretien après expiration de la garantie
Après expiration de la garantie, RIXY SOFTWARE s'engage à remettre le matériel en bon état de fonctionnement dans les plus brefs délais par des réparateurs qualifiés, avec des pièces d'origine ou à défaut de caractéristiques similaires suivant les instructions du constructeur, sous réserve d'approvisionnement des pièces.
Les dites réparations seront effectuées selon le tarif en vigueur.
Date :
Signature et cachet avec la mention lu et approuvé:
