Directive du 15 juillet 2003 du parlement europeen
Publié: 31 Mai 2007 à 10:22Bonjour,
Voila ce que notre service juridique nous a trouvé :
Question : dans ce cas il suffit d'intégrer les données légales demandées dans le modèle de document sur le serveur ?
Quelqu'un a-t-il une info suppl sur l'application de cette directive ?
Merci :
Sophie
- La directive du 15 juillet 2003 n°2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux obligations de publicité de certaines sociétés commerciales (société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée) prévoit dans son article 4 des mentions obligatoires dans la correspondance destinée aux tiers par les sociétés quelque soit le support (papier ou électronique) utilisé.
- Cette directive a été très récemment transposée en droit français notamment par un décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif aux mentions obligatoires notamment sur les papiers d'affaires
- L'article 29 dudit décret du 9 mai 2007 modifie l'article R.123-237 du code de commerce qui prévoit que les mentions à porter par toute personne immatriculée sur les documents destinés aux tiers concernent notamment la correspondance.
- les mentions ci-après doivent figurer sur tout type de support papier ou électronique (email, site internet ...) :
1. le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R.123-235
2. la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
3. le lieu de son siège social
4. le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation
5. si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège s'il en existe un
6. le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire
7. si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale d'une personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.
- le non-respect de ces mentions obligatoires est puni d'une amende de 750 euros.
[Admin] => post déplacé dans le bon forum
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Sophie
- La directive du 15 juillet 2003 n°2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux obligations de publicité de certaines sociétés commerciales (société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée) prévoit dans son article 4 des mentions obligatoires dans la correspondance destinée aux tiers par les sociétés quelque soit le support (papier ou électronique) utilisé.
- Cette directive a été très récemment transposée en droit français notamment par un décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif aux mentions obligatoires notamment sur les papiers d'affaires
- L'article 29 dudit décret du 9 mai 2007 modifie l'article R.123-237 du code de commerce qui prévoit que les mentions à porter par toute personne immatriculée sur les documents destinés aux tiers concernent notamment la correspondance.
- les mentions ci-après doivent figurer sur tout type de support papier ou électronique (email, site internet ...) :
1. le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R.123-235
2. la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
3. le lieu de son siège social
4. le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation
5. si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège s'il en existe un
6. le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire
7. si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale d'une personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.
- le non-respect de ces mentions obligatoires est puni d'une amende de 750 euros.
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